1) OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société POINT MULTI BATTERIES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.pmb.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société POINT MULTI BATTERIES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2) PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.pmb.fr de la société POINT MULTI BATTERIES, dans la limite des stocks disponibles. La société POINT MULTI BATTERIES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, poids, voltage, champ d’application…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.pmb.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
3) DISPONIBILITE DES MARCHANDISES
L’offre de marchandises sur le site www.pmb.fr est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, POINT MULTI BATTERIES indiquera par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à POINT MULTI BATTERIES, dans les 14 jours suivants l’annulation de sa commande.
En cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs, POINT MULTI BATTERIES en informera le Client et lui proposera l’annulation de tout ou partie des commandes concernées, s’obligeant dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, sans préjudice de l’application des articles L 138-1 à L138-6 du Code de la Consommation.
4) TARIFS
Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix sont soumis à la TVA française. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société POINT MULTI BATTERIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
5) FRAIS DE LIVRAISON
En France métropolitaine, un forfait de participation aux frais d’expédition, est appliqué sur toutes les commandes dont la livraison est effectuée par transporteur ; ce forfait est calculé à partir du poids de la commande totale et est facturé à l’acheteur sous forme d’un montant en euros ttc.
6) COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.pmb.fr.
La rubrique de création de compte est accessible directement en pied de page en cliquant sur le lien Mon Compte. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.
La société POINT MULTI BATTERIES propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, suivant l’option de paiement suivante :
- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée e-transaction afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société POINT MULTI BATTERIES lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société POINT MULTI BATTERIES, il peut le faire :
- soit par courrier à l’adresse suivante :
POINT MULTI BATTERIES
375 Rue Yves Sigal Ville Active 30900 Nîmes (France) ;
- soit par email à l’adresse suivante : contact@pmb.fr ;
- soit par téléphone au 04 66 26 58 41
7) SECURITE
Le site de la société POINT MULTI BATTERIES fait l'objet d'un système de sécurisation SSL (confidentialité garantie par les dernières technologies de cryptage) par l'intermédiaire du Crédit Agricole via la passerelle de paiement e-transaction. Votre commande est traitée immédiatement. Votre carte bancaire est débitée du montant de votre commande, avec les frais de port, au moment de l’expédition, si les produits sont disponibles.
8) RESERVE DE PROPRIETE
La société POINT MULTI BATTERIES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
9) RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
10) LIVRAISON
Livraison par transporteur
POINT MULTI BATTERIES livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain ainsi qu’à Monaco. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par un transporteur disposant d'un service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société POINT MULTI BATTERIES pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société POINT MULTI BATTERIES. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison (voir article 14 concernant les Retours et Réclamations).
Retrait en magasin
Les magasins POINT MULTI BATTERIES peuvent également réceptionner les marchandises commandées par le Client. Le Client doit, dans ce cas, choisir le magasin destinataire lors de sa commande. Il sera adressé au Client un mail de confirmation lorsque ses marchandises sont arrivées en magasin. Le Client doit retirer ses marchandises dans un délai de quinze (15 jours) (une pièce d’identité et l’e-mail de confirmation de commande seront demandés). Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par POINT MULTI BATTERIES pour les clients professionnels, à la livraison pour les clients consommateurs ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.
11) GARANTIE
Tous les produits fournis par la société POINT MULTI BATTERIES bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil contre les vices cachés et articles L211 et suivants du Code de la Consommation sur la garantie de la conformité pour les consommateurs. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société POINT MULTI BATTERIES qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera (voir conditions relatives aux Retours – article 15).
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours après livraison par voie postale à l’adresse suivante :
POINT MULTI BATTERIES 375 Rue Yves Sigal Ville Active 30900 Nîmes (France)
12) RESPONSABILITES
La société POINT MULTI BATTERIES, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
13) PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.pmb.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société POINT MULTI BATTERIES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
14) DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la création d’un compte personnel, de la passation d’une commande, d’une prise de contact avec le service client ainsi que plus généralement lors de la navigation sur le Site font l’objet d’un traitement dont le responsable est :
POINT MULTI BATTERIES 375 Rue Yves Sigal Ville Active 30900 Nîmes.
La société POINT MULTI BATTERIES s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
POINT MULTI BATTERIES 375 Rue Yves Sigal Ville Active 30900 Nîmes (France).
En savoir plus sur la politique de confidentialité
15) RETOURS et RECLAMATIONS
Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception. Les dommages apparents (manquants, détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison ou à défaut adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à POINT MULTI BATTERIES et ce, dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises. Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée à POINT MULTI BATTERIES par écrit (e-mail contact@pmb.fr confirmée par courrier AR ou seul courrier AR) dans un délai de sept jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.
Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de POINT MULTI BATTERIES. Après avoir reçu l’accord de POINT MULTI BATTERIES, le Client devra joindre à son envoi le formulaire qui lui aura été adressé.
Procédure de retour de marchandise :
La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du matériel. Le client doit contacter le service client de POINT MULTI BATTERIES au 04 66 26 58 41. Le client recevra par fax ou par mail un numéro et une fiche de non-conformité sur les modalités du retour à joindre impérativement au colis.
Tous les colis devront être expédiés exclusivement à l'adresse suivante : Point Multi Batteries 375 Rue Yves Sigal Ville Active 30900 Nîmes (France) accompagnés de la fiche de non-conformité remise par le service client de POINT MULTI BATTERIES.
Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf dans son emballage d’origine, les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du client. Les produits ne figurant pas sur le site www.pmb.fr ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise par POINT MULTI BATTERIES.
16) REGLEMENT ET LITIGES
Les ventes effectuées sur le site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
En cas de litiges ou contentieux, le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Nîmes situé à l’adresse suivante : 12 Rue de la Cité Foulc, 30000 Nîmes.